Amende DUERP 2026 : ce que change la loi du 25 juin

En résumé : depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, une entreprise qui n'a pas de document unique d'évaluation des risques (DUERP) peut recevoir une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, sans passer devant un juge. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié.

Ce qui a changé en 2026

Avant la loi, l'absence de document unique relevait surtout de sanctions pénales, prononcées par un tribunal. La loi du 25 juin 2026 ajoute une voie administrative : sur la base d'un constat de l'inspection du travail, la DREETS peut prononcer un avertissement ou une amende, après une procédure contradictoire où l'employeur présente ses observations.

Les montants

L'amende étant calculée par salarié, le plafond grimpe vite : 12 000 € pour un salon de coiffure de trois salariés, 24 000 € pour un restaurant de six.

Les sanctions pénales existent toujours

L'amende administrative ne remplace pas le volet pénal : l'absence ou le défaut de mise à jour du document reste passible d'une contravention de 1 500 € pour un entrepreneur individuel (3 000 € en récidive) et de 7 500 € pour une société (15 000 € en récidive). Et après un accident du travail, l'absence d'évaluation des risques pèse dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Qui est concerné

• Toute entreprise ou association qui emploie au moins un salarié, apprenti compris.
• Quel que soit le secteur : commerce, restauration, bâtiment, services, bureau.
• L'obligation porte sur l'employeur : c'est lui qui évalue les risques et tient le document.

Comment se mettre en règle

• Recenser les risques de chaque unité de travail (poste, zone, type d'activité).
• Les coter et noter les mesures déjà en place.
• Définir les actions de prévention à mener, avec un responsable et une échéance.
• Mettre à jour le document chaque année à partir de 11 salariés, et à chaque changement important pour tous.
• Conserver chaque version 40 ans et la tenir à disposition des salariés et de l'inspection du travail.

Attention aux courriers qui réclament un paiement pour « régulariser » votre document unique : aucune administration ne mandate d'organisme privé pour cela.