Conditions générales de vente

En vigueur au 6 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service DUERP Minute par Ludivine Charpentier (927 643 015) à des clients professionnels. Le service permet de préparer en ligne un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à partir de modèles par métier et de le télécharger au format PDF.

2. Prix et paiement

La préparation du document est gratuite. Le téléchargement du PDF est facturé 79 € TTC par document, en paiement unique, sans abonnement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire). Le document est débloqué dès la confirmation du paiement.

3. Mises à jour

Pendant 12 mois à compter du paiement, le client peut modifier son document et retélécharger les nouvelles versions sans frais supplémentaires, depuis le navigateur utilisé lors de l'achat ou en important son fichier de sauvegarde.

4. Responsabilité

DUERP Minute est un outil d'aide. Les risques et mesures proposés constituent une base de travail que le client doit vérifier, adapter et compléter. L'évaluation des risques professionnels et le contenu final du document relèvent de la seule responsabilité de l'employeur (article L4121-3 du Code du travail). DUERP Minute ne garantit pas que le document suffise à établir la conformité de l'entreprise lors d'un contrôle ou d'un litige. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant payé pour le document concerné.

5. Droit de rétractation

Le service est destiné aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Le contenu numérique étant fourni immédiatement après paiement, à la demande expresse du client, aucun droit de rétractation ne s'applique. En cas de difficulté, contactez-nous : nous cherchons toujours une solution amiable.

6. Données

Les données saisies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.

Contact : contact@duerpminute.fr